CGV
1/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION GRAND PUBLIC
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’acquisition des titres d’accès proposés à la vente sur le site https://www.stademariemarvingt.com/ (ci-après dénommé « le Site ») par un client (ci-après le « Client »).
L'achat d’un titre d’accès emporte adhésion aux présentes CGVU, aux conditions générales de vente / d’acquisition et d’utilisation des billets/titres d’accès de l’organisateur, et au règlement intérieur du Stade Marie-Marvingt. Tout Client qui ne se conformerait pas à ces conditions et règlement, pourra se voir refuser l'entrée de Stade Marie-Marvingt ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre d’accès.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente sur le Site.
LMS se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier ses CGVU. En cas de modification des présentes CGVU, il sera appliqué à chaque commande les CGVU en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à consulter régulièrement les CGVU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
En cas d’éventuelles contradictions entre les CGVU du Stade Marie-Marvingt et les conditions générales de vente / d’acquisition et d’utilisation des billets/titres d’accès de l’organisateur, conditions générales de vente / d’acquisition et d’utilisation des billets/titres d’accès de l’organisateur prévaudront.
ARTICLE 1 - PRESENTATION DU SITE
Le Site « stademariemarvingt.com » est un site d’information et un site marchand qui propose à la vente différents types de titres d’accès aux manifestations se déroulant au Stade Marie-Marvingt : manifestation, parking, … sans que cette liste soit exhaustive ou limitative.
ARTICLE 2 - ACCES AU SITE
Pour une utilisation optimale du Site, il est recommandé aux utilisateurs et notamment au Client d’être équipés d’une connexion Internet haut débit. Les utilisateurs et notamment le Client s'engagent à respecter et à faire respecter les présentes CGVU et l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SITE
L’accès au Site et aux différentes rubriques est ouvert à tous les internautes.
En revanche, la possibilité de personnaliser son compte client, de s’inscrire aux flux RSS, aux newsletters, aux alertes et/ou d’effectuer un achat, nécessitent une inscription au Site et la création d’un espace personnel (ci-après « Espace Personnel »), accessible depuis le bouton « se connecter s’inscrire ».
Pour pouvoir s’inscrire sur le Site, le Client se rend sur le Site, clique sur « billetterie » puis sur « se connecter, s’inscrire » en haut à droite, et complète les champs demandés (identifiant ou adresse e-mail, mot de passe) puis valide. Si le Client n’est pas encore inscrit il est invité à le faire soit à cet endroit en cliquant sur « pas encore inscrit » soit lors du processus d’achat.
Le Client est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement LMS, via le formulaire de contact, de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, et/ou atteinte à la sécurité.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou avoir ou moins 16 ans et être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de créer un compte et d’effectuer un achat sur le Site.
ARTICLE 4 - TITRES D’ACCES EN VENTE SUR LE SITE
Les titres d’accès en vente sur le Site sont destinés aux particuliers, personnes physiques, pour leur usage et consommation personnels.
En qualité de particulier, le Client déclare qu’il n’est pas un professionnel et ne se procure pas ou n’utilise pas les titres d’accès vendus sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.
Pour toute utilisation professionnelle, le Client doit prendre contact directement avec LMS ou le cas échéant se reporter au bon de commande ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente « OFFRE ENTREPRISE » ou aux CGV PRO GROUPES & CE en fonction de la prestation souhaitée.
Les titres d’accès en vente sur le Site, hors cas particuliers précisés dans leur fiche descriptive, peuvent être achetés séparément, à l’unité et dans la limite de la quantité indiquée sur le Site, et en tout état de cause dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles notamment la nature, les qualités substantielles ou la composition des titres d’accès sont décrites sur le Site.
Sauf disposition contraire, les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des titres d’accès.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des titres d’accès commandés sur le Site et la date de la commande en question font foi.
ARTICLE 5 - ACHAT DES TITRES D’ACCÈS
5.1 - Produits proposés à l’achat par le Site
Le Site propose à l’achat les produits suivants :
- titres d’accès aux manifestations se tenant au Stade Marie-Marvingt:
o titre d’accès en tribune sans prestation (ci-après le « Billet Sec »),
- selon les manifestations, il peut être proposé des titres d’accès aux parkings de LMS (ci-après « Titre d’Accès Parking »),
Ci-après individuellement « le Titre d’Accès » et collectivement « les Titres d’Accès ».
5.2 - Achat des Titres d’Accès
5.2.1 - Conditions d’achat des Titres d’Accès
- Titres d’Accès aux manifestations :
Il est possible d’acheter des Titres d’Accès pour des manifestations différentes en utilisant le panier.
Les Titres d’Accès aux manifestations peuvent être un billet donnant accès, selon la catégorie choisie, à une place assise ou à une place debout.
Le prix du Titre d’Accès est indiqué « Toutes Taxes Comprises ».
Le module de gestion des Titres d’Accès attribue automatiquement au Client les meilleures places disponibles dans la catégorie choisie.
- Titres d’Accès Parking pour les manifestations le prévoyant :
Il est possible d’acheter des Titres d’Accès au parking pour certaines manifestations en utilisant le panier. Le prix du Titre d’Accès est indiqué « Toutes Taxes Comprises » et inclut les frais de location. Les conditions spécifiques aux Titres d’Accès Parking sont décrites à l’article 6.4.
5.2.2 - Création des Titres d’Accès et mise à disposition
Après l’achat sur le Site du Titre d’Accès, LMS met à disposition du Client :
- PAR DEFAUT : l’image du « e-ticket » créé sous forme d’un fichier « pdf » à imprimer.
- EN CAS D’ACCEPTATION DE L’ORGANISATEUR : l’image du « m-ticket » incorporant un QR Code à utiliser via un écran numérique.
Les « e-tickets » sont des Titres d’Accès imprimables sur un support papier A4. Le Titre d’Accès « e-ticket » est obligatoirement imprimé par le Client et est téléchargeable sur l’Espace Personnel du Client à tout moment.
Le Titre d’Accès « e-ticket » est valable uniquement dans les conditions qui suivent. Il doit être imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical). Aucun autre support pour le e-ticket (électronique, écran ordinateur, écran téléphone mobile…) ne sera accepté.
Un e-ticket partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client doit imprimer à nouveau son fichier pdf ou jpg. Pour cela, le Client doit se rendre sur le Site dans la rubrique « mes billets, mes commandes » de son Espace Personnel. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le Client doit s’assurer que les informations écrites sur le Titre d’Accès ainsi que le code barre sont bien lisibles.
En conséquence, avant toute commande de Titre d’Accès, le Client doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer son « e-ticket » : notamment un ordinateur relié à Internet, équipé du logiciel Acrobat Reader et d’une imprimante. Le Client devra tester préalablement à la commande que l’imprimante utilisée permet d’imprimer correctement le « e-ticket ». LMS décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client d’imprimer son « e-ticket » dans les conditions prévues ci-dessus.
Les « m-ticket » sont des Titres d’Accès pouvant être accessibles via l’écran numérique d’un smartphone. En cas d’acceptation de l’organisateur, le Client devra télécharger le « m-ticket » depuis le Site vers un support numérique disposant d’un écran numérique de type smartphone en bon état et d’une définition et luminosité suffisante afin de permettre le scan du QR Code. LMS n’est pas responsable en cas d’impossibilité pour le Client d’afficher le « m-ticket », notamment en cas d’absence de batterie, de support numérique défectueux ou d’incompatibilité logicielle ou en cas d’impossibilité de scanner le QR Code notamment en cas d’une définition ou d’une luminosité insuffisante.
En cas d’impossibilité pour le Client d’afficher le « m-ticket » via un écran numérique de smartphone, le Client a la possibilité d’imprimer son Titre d’Accès en choisissant le format « e-ticket ». Pour se faire le Client se rendra sur le Site, dans son Espace Personnel, dans la rubrique « suivi de commande » et sélectionnera la livraison par « e-ticket ».
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire ces Titres d’Accès (e-ticket et m-ticket) de quelque manière que ce soit. La reproduction du Titre d’Accès et l’utilisation de la copie de ce Titre d’Accès sont passibles de poursuites judiciaires.
LMS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Titre d’Accès, dans la mesure où LMS ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence, de même en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Titre d’Accès.
Le numéro et les codes-barres indiqués sur le Titre d’Accès, sont identiques peu importe que le Titre d’Accès ait été remis sous forme de « e-ticket » ou « de m-ticket » et garantissent l’unicité de passage lors du contrôle. La première personne à présenter le Titre d’Accès, sous forme de « e-ticket » ou de « m-ticket » est présumée être le porteur légitime, quelque que soit le nom figurant, le cas échéant, sur le Titre d’Accès.
Dans le cas où les billets seraient nominatifs, lors des contrôles, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photographie : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.
Le Client doit conserver son Titre d’Accès pendant toute la durée de sa présence au Stade Marie-Marvingt.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES D’ACCÈS
6.1 - Conditions générales d’utilisation des Titres d’Accès
L’acquéreur d’un ou plusieurs Titre(s)d’Accès s’interdit de revendre et/ou proposer à la vente le(s)dit(s) Titre(s) d’Accès, et ce par quelque moyen que ce soit (Internet, …).Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un Titre d’Accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation est puni de 15.000 € d'amende. Cette peine est portée à 30.000 € d'amende en cas de récidive.
Le Client doit respecter les limites d’achat prévues sur le Site par manifestation et pour un même acheteur.
En cas de contournement de cette limitation par quelque moyen que ce soit et quel que soit le but recherché (notamment afin de les revendre dans le but d’en tirer un bénéfice), les Titres d’Accès perdraient leur validité et pourraient être annulés par LMS à sa seule discrétion ou à la demande de l’organisateur et les détenteurs des Titres d’Accès pourraient se voir refuser l’entrée du Stade Marie-Marvingt sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû au Client, aux détenteurs ou à tout autre tiers.
Tout détenteur d’un Titre d’Accès s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser et / ou de tenter de l’utiliser à des fins notamment promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne, vente aux enchères et/ou d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui de LMS ou des organisateurs / producteurs ou de la manifestation. Si le Titre d’Accès était utilisé en contravention aux dispositions ci-dessus sans autorisation écrite préalable de LMS ou de l’organisateur, ce Titre d’Accès perdrait sa validité et pourrait être annulé par LMS à sa seule discrétion ou à la demande de l’organisateur et le détenteur du Titre d’Accès pourrait se voir refuser l’entrée du Stade sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû au Client, au détenteur ou à tout autre tiers.
Le Client s’engage lors de sa venue au Stade à ne pas transmettre, enregistrer, diffuser et/ou reproduire, sur tous supports et par tous moyens, en tout ou partie, des sons, images, ou contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, notamment et sans que cette liste soit limitative, des descriptions, résultats, photographies, vidéos, relatifs à toutes manifestations se déroulant au Stade Marie-Marvingt.
D’une manière générale le Client s’interdit d’émettre, transmettre et recevoir, par quelque moyen que ce soit, toute donnée ou contenu prohibé, illicite, illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites, ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée d’autrui, ou plus généralement aux droits des tiers.
Le Client s’engage à respecter strictement ces stipulations et garantit LMS contre tous recours et action à ce titre. A défaut, le Client sera redevable de toutes les conséquences de la violation de ces stipulations et notamment de tous dommages et indemnités qui pourraient être dus à LMS et à tous tiers.
Pour assurer la sécurité du public LMS est doté d'un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d'officiers de police judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu pendant les 7 (sept) jours de conservation des images. Par ailleurs, les spectateurs sont avertis qu'en cas de tournage d'un film ou de retransmission à la télévision de l'événement, leur image serait susceptible d'y figurer.
D'une manière générale les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Concernant les spectacles, si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, le Titre d’Accès ne sera pas remboursé.
Toute sortie du Stade Marie-Marvingt ou des parkings est définitive.
6.2 - Dispositions spécifiques aux Titres d’Accès aux manifestations (Billet Sec) :
Dans le cadre de la gestion de la billetterie au grand public, LMS agit au nom et pour le compte de l’organisateur.
6.2.1 - Absence de droit de rétractation, Echange et Remboursement
Les Titres d’Accès aux manifestations (Billets Secs) ne peuvent être ni repris, ni échangés. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur l’achat de Titres d’Accès aux manifestations.
Les Titre d’Accès Parking ne sont pas concernés par cette absence de droit de rétractation.
En cas de perte ou vol d’un Titre d’Accès à une manifestation, le Client doit faire une déclaration de perte/vol auprès d’un commissariat et alerter LMS dès que possible. LMS se chargera de faire une demande de duplicata auprès de l’organisateur de la manifestation, ce dernier se réservant le droit de ne pas fournir de duplicata. Tout duplicata rendra le Titre d’Accès original inutilisable.
Dès que la commande d’un Titre d’Accès a été validée et confirmée, le Titre d’Accès aux manifestations n’est ni échangeable, ni remboursable, sauf en cas de revente autorisée par l’organisateur.
6.2.2- Matchs de LE MANS FC
Concernant les matchs de LE MANS FC, la programmation de référence est le calendrier officialisé par la LFP ou la FFF au début de chaque saison. Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de LMS ne puisse être engagée.
6.2.3 - Assurance Annulation
Aucune assurance n’est comprise dans le prix du Titre d’Accès.
6.2.4 - Billetterie nominative et restriction
A l’occasion de certaines manifestations, l’organisateur peut décider de mettre en place une billetterie nominative. Dans ce cas, la saisie des nom et prénom du détenteur final de chaque Titre d’Accès est obligatoire. A défaut, les détenteurs de Titres d’Accès qui n’auront pas été dûment complétés ne pourront pas accéder au Stade Marie-Marvingt. En outre, l’organisateur peut décider de la mise en place, aux entrées de LMS, d’une procédure de rapprochement documentaire avec une pièce d’identité. L’organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès au Stade Marie-Marvingt à tout détenteur de Titre d’Accès pour lequel ce rapprochement documentaire ne s’avère pas conforme.
Pour les événements sportifs, pour des raisons de sécurité, l’acquéreur d’un Titre ou plusieurs Titre(s) d’Accès ne pourra en aucun cas revendre et/ou céder son (ses) Titre(s) d’Accès à un tiers faisant partie de supporters de l’équipe adverse, étant précisé en outre qu’en cas d’édition de Titre d’Accès nominatifs ces derniers sont incessibles.
6.2.5 - Droit d’image
Toute personne détenteur d’un Titre d’Accès pour une manifestation au Stade Marie-Marvingt consent de façon irrévocable à LMS et à l’organisateur, à titre gracieux pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter, de représenter, de céder à tous tiers de leur choix, son image et sa voix captées lors de sa présence au Stade Marie-Marvingt, sur tout support connu ou à venir en relation avec la manifestation, la promotion du Stade Marie-Marvingt et/ou de l’organisateur, tel que tout enregistrement vidéo ou diffusion en direct, transmission ou enregistrement, photographie ou tout autre support existant à l’heure actuelle ou à l’avenir.
6.2.6 - Annulation de la Manifestation
En cas d'annulation, de report, de huis clos, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais de gestion, d'envoi, de transports et d'hôtellerie) sera soumis aux conditions de l'organisateur de la manifestation.
À l'annonce de l'annulation, d’une suspension ou d’un report d’une manifestation pour lequel le Client a acquis des Titres d’Accès, le Client accepte que LMS et/ou l’organisateur, utilise, dans la mesure du possible, les coordonnées saisies lors de son inscription pour informer le Client des modalités de remboursement.
En tout état de cause, le Client est invité à vérifier, sur le Site, J-1 avant la manifestation que celle-ci est bien maintenue sans modification.
6.3 - Dispositions spécifiques aux Billets Secs
6.3.1 - Saisie des noms et prénoms du détenteur de chaque Titre d’Accès
Quand le Titre d’Accès le prévoit, les noms et prénoms de chaque personne pour laquelle a été acheté, sur le Site, un Titre d’Accès à une manifestation doivent être saisis par le Client et apparaître sur chaque Titre d’Accès téléchargé.
Les nom et prénom du détenteur final du Titre d’Accès peuvent être modifiés par le Client plusieurs fois jusqu'à la veille de la manifestation, en se connectant sur le Site dans la rubrique « espace personnel » pour saisir le nom et le prénom du nouveau détenteur.
Dans ce cas, le Titre d’Accès devra à nouveau être généré et/ou imprimé et/ou transmis au nouveau détenteur. L’ancien Titre d’Accès sera de ce fait automatiquement annulé et ne permettra plus d’entrer dans le Stade.
6.3.2 - Replacement
Sur les manifestations de type concert, pour des raisons de sécurité, de visibilité ou de trop forte affluence dans la zone pelouse, LMS pourra proposer à certains spectateurs d’être replacés dans une autre zone de catégorie équivalente ou supérieure à celle indiquée sur leur Titre d’Accès. Dans l’hypothèse où le spectateur accepte ce replacement, il renonce à tout recours ou réclamation vis-à-vis de LMS pour ce motif.
6.4 - Dispositions spécifiques aux Titres d’Accès Parking
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que dans la mesure où LMS propose à la vente des Titres d’Accès Parking payants.
En cas de report de la manifestation pour laquelle le Titre d’Accès Parking a été acheté, le Titre d’Accès Parking sera valable pour la date du report de la manifestation.
En cas d'annulation de la manifestation pour laquelle le Titre d’Accès Parking a été acheté, le Titre d’Accès Parking est remboursé (à l’exclusion de tous autres frais de gestion, d'envoi, de transports, d'hôtellerie…) sauf si la manifestation est interrompue au-delà de la moitié de sa durée.
En cas de huis clos de la manifestation pour laquelle le Titre d’Accès Parking a été acheté, le remboursement du Titre d’Accès Parking de LMS sera soumis aux conditions suivantes :
- le huis clos est décidé avant l’ouverture des portes du parking dans ce cas le Client sera remboursé du prix du Titre d’Accès au parking (à l’exclusion de tous autres frais de gestion, d'envoi, de transports, d'hôtellerie…)
- le huis clos est décidé après l’ouverture des portes du parking, le Titre d’Accès au parking ne sera pas remboursé.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter pendant 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de sa commande de Titre d’Accès Parking payant sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit est offert au Client sous réserve que le service d’accès au parking n’ait pas été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation. Le service est considéré comme étant pleinement exécuté à la date indiquée sur le Titre d’Accès au Parking.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé par LMS et téléchargeable sur le Site mais ce dernier n’est pas obligatoire.
Le Client, pour exercer son droit de rétractation, devra dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du/des Titre(s) d’Accès, communiquer sa décision de rétractation en envoyant sa demande :
- de préférence à l’adresse e-mail suivante : billetterie@stademariemarvingt.com
- ou à l’adresse postale suivante : Stade Marie-Marvingt – Service Billetterie - Chemin aux Bœufs – 72055 Le Mans Cedex
A réception de la demande de rétractation, LMS vérifiera que les conditions sont réunies et sous cette réserve, procèdera à l’annulation du Titre d’Accès au parking objet de la demande de rétractation et procèdera au remboursement du Client dans les 14 (quatorze) jours suivants le jour de réception de la demande de rétractation dûment formulée, par le Service Billetterie de LMS. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
En cas de retard de remboursement par LMS, ce dernier devra appliquer les pénalités de retard, et ce, conformément à l’article L 242-4 du code de la consommation.
ARTICLE 7 - SERVICES BILLETTERIE SPECIFIQUE A DESTINATION DU PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP
Les dispositions du présent article prévalent au seul bénéfice de Client en situation de handicap. Les autres dispositions des CGVU ne venant pas en contradiction avec les dispositions du présent article demeurent applicables au Client en situation de handicap.
7.1 - Bénéficiaires
Les services pour les Clients en situation de handicap sont réservés uniquement aux personnes titulaires d’au moins une des cartes suivantes :
o Carte d’invalidité ou CMI portant la mention « Invalidité » : Toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.
o Carte de priorité pour personnes handicapées : Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
o Carte européenne de stationnement : Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Ces cartes sont ci-après dénommées collectivement les « Cartes » ou individuellement la « Carte ».
Pour bénéficier des services associés, la Carte doit être obligatoirement en cours de validité au jour de la manifestation.
7.2 - Réservation de Titres d’Accès pour une personne en situation de handicap
7.2.1 - Réservation de Titres d’Accès pour une manifestation
Le Client, titulaire d’une des Cartes précitées peut commander des Billets aux coordonnées indiquées sur la page événement du site www.stademariemarvingt.com et avoir accès à :
o Des emplacements accessibles à son type de handicap,
o Un choix de catégories de places,
o Des billets dématérialisés « e-ticket » à imprimer par ses propres soins ou « m-ticket » à présenter via un écran numérique de smartphone ou des billets thermiques, selon la manifestation et sa préférence.
Les Titres d’Accès aux manifestations sont délivrés en fonction des disponibilités.
La disponibilité des places sera confirmée au Client qui devra alors se soumettre au règlement correspondant.
Seul un certain nombre de places réservées aux personnes en situation de handicap est disponible au Stade Marie-Marvingt. Les commandes de Titres d’Accès étant traitées dans leur ordre d’arrivée nous invitons les Clients concernés à réserver leur place dès que possible.
7.2.2 - Réservation de Titre d’Accès aux parkings
Il n’existe pas de réservation préalable de Titre d’Accès aux parkings pour les Clients en situation de handicap. Toutefois il existe des places de parking PSH en libre accès. Le Client en situation de handicap titulaire d’une des Cartes précitées peut bénéficier d’une place de parking PSH dans la limite des places disponibles. Les demandes de places de parking PSH pour les Clients en situation de handicap seront traitées par ordre d’arrivée chronologique aux parkings.
7.3 - Politique tarifaire
La politique tarifaire de chaque manifestation est décidée par son organisateur, c’est pourquoi elle peut varier d’une manifestation à l’autre, l’organisateur restant libre de fixer et de modifier la tarification des Titres d’Accès à sa manifestation.
En général, le Client titulaire d’une carte d’invalidité ne dispose d’aucune gratuité y compris pour un accompagnateur. Les places spécifiques aux Clients en situation de handicap sont payantes pour l’ensemble des publics dans la limite du nombre de places autorisé par commande. Toutefois ces conditions tarifaires pouvant évoluer selon les organisateurs, le Client est invité à vérifier pour chaque manifestation les conditions spécifiques.
ARTICLE 8 - RECLAMATIONS
Sauf en cas de garantie légale, à défaut pour le Client d’avoir formulé une réclamation dans les 2 (deux) mois suivants l’utilisation du Titre d’Accès, la prestation objet du Titre d’Accès sera réputée avoir été correctement exécutée.
Pour toute demande et réclamations, le Client pourra s’adresser, par lettre, au service suivant : Stade Marie-Marvingt – Service Billetterie - Chemin aux Bœufs – 72055 Le Mans Cedex.
ARTICLE 9 - MODALITES COMMUNES AU PAIEMENT DES TITRES D’ACCÈS
9.1 - Paiement et validation
Le paiement des Titres d’Accès se fait uniquement par carte bancaire.
Les cartes bancaires permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux : Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la valeur du montant des Titres d’Accès, tous frais compris, en euros.
La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système de codage 3D secure qui crypte et sécurise les informations confidentielles.
Avant de cliquer sur le bouton « validation avec obligation de paiement » après le processus d’achat, vous devez préalablement accepter l’intégralité des présentes CGVU. Les données enregistrées par LMS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LMS et ses Clients. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l’achat vaudront preuve de l’intégralité dudit achat, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
9.2 - Lutte contre la fraude
LMS conserve en toute hypothèse la propriété des Titres d’Accès livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données qui a pour finalité de s’assurer du respect des CGV par le Client.
En cas de risque de fraude détectée, LMS se réserve le droit d'annuler la commande.
9.3 - Récapitulatif de commande
Après l’acceptation du paiement par le centre d’autorisation des cartes bancaires, LMS confirmera systématiquement la commande du Client par l’envoi d’un accusé de réception de commande à l’adresse indiquée lors de l’inscription au Site. Cet accusé de réception contient notamment le numéro de commande et un lien hypertexte renvoyant à l’Espace Personnel du Client. Le Client pourra télécharger dans son Espace Personnel sur le Site, les Titres d’Accès, son récapitulatif de commande correspondant, les CGVU à la date de commande.
En cas de refus du centre d’autorisation des cartes bancaires, le Client recevra un courrier électronique l’invitant à renouveler son opération de paiement.
Dans certains autres cas, notamment adresse courriel erronée ou autre problème sur l’Espace Personnel du Client, LMS se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Dès lors le Client est invité à contacter LMS via le formulaire contact.
À tout moment, le Client peut consulter l’état de sa commande en se connectant à son Espace Personnel sur le Site, rubrique « Mes commandes ».
9.4 - Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LMS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications des commandes et des paiements intervenus.
Sauf erreur manifeste de la part de LMS, les données conservées dans le système d’information de LMS ont force probante quant aux commandes passées par le Client. L’archivage des commandes et des récapitulatifs de vente est effectué sur un support fiable de manière à correspondre à une reproduction à l'identique de la forme et du contenu des commandes et des récapitulatifs de vente fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.
ARTICLE 10 - OFFRES PROMOTIONNELLES
Les Titres d’Accès peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGVU. En cas de contradiction entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGVU, les termes de l’offre spéciale prévaudront.
LMS se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières à tout moment. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
LMS est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.
Toutefois, LMS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
Sont notamment exclus de sa responsabilité la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report, de huis clos, de modification de programme ou de distribution ou d’annulation de la manifestation du fait de l’Organisateur, d’une autorité compétente (exemples : arrêté préfectoral ou ministériel …) et d’acte terroriste.
De même, la responsabilité de LMS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Client reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment en termes de non-garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives à la transmission des données.
Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site, l’usage du Site est strictement limité à un usage privé.
LMS ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les serveurs de LMS qui ne seraient pas de son propre fait ainsi que des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les réseaux interconnectés au sien.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
Le Site est conçu pour être attentif aux besoins des Clients. C'est notamment pour cette raison que LMS fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par LMS que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Clients.
En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Espace Personnel, le Client sera susceptible de recevoir des offres de LMS ainsi que des offres d'autres sociétés filiales ou de partenaires commerciaux, par email ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.
Données obligatoires :
- civilité -adresse postale complète - date de naissance
- prénom -adresse email - téléphone portable
- nom Données bancaires
Le responsable du traitement est Stade Marie-Marvingt (LMS), Chemin aux Bœufs – 72055 Le Mans Cedex.
N° tel 02 43 16 60 60
Les données sont transmises par le Client qui utiliser le service billetterie du Site.
Le traitement de ces données a pour objet la gestion de la billetterie afin de pouvoir traiter la commande de Titres d’Accès du Client.
La base légale du traitement des données est l’exécution du contrat, à savoir la commande de Titre d’Accès par le Client.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Client et LMS et sont destinées aux services sécurité, marketing et commercial de LMS.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, pour toutes questions relatives au traitement des données à caractère personnel et pour l’exercice de ses droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel ou de limitation des traitements, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données de LMS, exercer ses droits et s’opposer aux traitements des données, à tout moment, en adressant sa demande :
- soit par courrier : Stade Marie-Marvingt – DPO - Chemin aux Bœufs – 72055 Le Mans Cedex,
- soit directement sur Internet dans l’Espace Personnel « mes informations / mes informations personnelles ou mes newsletter»» : décochez les cases « je souhaite recevoir les informations »
- Soit par courrier électronique : dpo@stademariemarvingt.com
La demande devra comporter a minima ses nom, prénom, adresse mail et adresse postale. Ses demandes seront traitées dans le délai d’un mois renouvelable.
La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation du Site www.stademariemarvingt.com est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière de LMS ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant notamment la technique dite du framing ou du deeplinking, est strictement interdit.
ARTICLE 14 - RESILIATION
Si le Client souhaite résilier son compte sur le Site, il peut :
- soit envoyer un email depuis l’adresse électronique avec laquelle il s’est inscrit à l’adresse suivante : billetterie@stademariemarvingt.com avec indication en objet de la mention suivante « suppression de mon compte »,
- soit directement le supprimer via son Espace Personnel.
LMS pourra être amené à clôturer le compte d’un Client en cas de non-respect des présentes CGVU.
ARTICLE 15 - SUSPENSION OU INTERRUPTION DU SERVICE
LMS se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Site à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’utilisation du Site par le Client, en contravention avec les dispositions des présentes CGVU ou la réglementation applicable, peut avoir pour conséquence la suspension du Site. En outre, LMS sera habilité à suspendre le Site pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du réseau.
ARTICLE 16 - LIENS VERS D'AUTRES SITES
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Si le Client décide d'accéder à ces liens, il engage sa seule responsabilité.
LMS n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Internet ni de leur disponibilité ; le Client accepte que LMS ne soit pas tenu responsable des pertes et préjudices que le Client pourrait éventuellement subir du fait de s'être connecté à ces sites.
ARTICLE 17 - CONTACTS
Le Client peut prendre contact avec LMS :
- soit, en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : Stade Marie-Marvingt – Service Billetterie - Chemin aux Bœufs – 72055 Le Mans Cedex
- soit, envoyer un mail à l’adresse suivante : billetterie@stademariemarvingt.com
ARTICLE 18 - MEDIATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation s’agissant du règlement amiable des litiges, en cas de réclamation non-résolue amiablement avec le Service Billetterie de LMS et sous réserve des dispositions de l'article L 612-2 du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du MEDIATEUR TOURISME ET VOYAGE ci-après le « Médiateur », dont les coordonnées sont les suivantes :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
http://www.mtv.travel/
Dans cette hypothèse, avant toute saisine du Médiateur, le Client devra justifier avoir réalisé des démarches préalables écrites auprès de LMS, qui n'auraient pas abouti dans un délai de 60 (soixante) jours.
Conformément aux dispositions en vigueur, la saisine du Médiateur ne pourra intervenir si :
-le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LMS par une réclamation écrite selon les modalités prévues par les présentes CGVU ;
-la demande est manifestement infondée ou abusive ;
-le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
-le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LMS ;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.